Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite
Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.
Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l’objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d’en vérifier le respect.
Le label autorise à l’auto-école de proposer :
- La formation B96
- La formation de 7 h suite à B78
Le label permet à l’auto-école :
- De faciliter son inscription sur datadock
- D’être recensé sur le site de la DSR
- D’afficher un logo « label qualité »
- De garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées
- De valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations
1.1 - Décrire le procédé d’évaluation
1.2 - Souscrire à un dispositif de garantie financière
1.3 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation
1.4 - Afficher les horaires
1.5 - Proposer un rendez-vous post-permis
2.1 - Proposition détaillée et chiffrée de la formation
2.2 - Documentation détaillée sur la préparation à l’examen du permis de conduire
2.3 - Établir un règlement intérieur
2.4 - Assurer la traçabilité des élèves à la formation
2.5 - Organiser le suivi pédagogique des élèves
3.1 - Établir avec chaque élève un parcours de formation
3.2 - Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage
3.3 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.
4.1 - Établir une liste à jour des enseignants
4.2 - Mettre en place la formation continue des enseignants
5.1 - Valoriser l’apprentissage AAC ou CS
5.2 - Indiquer le lieu et les conditions d’usage de la piste
5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite
5.4 - Établir un bilan annuel
5.5 - Disposer d’un site Internet
6.1 - Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves
6.2 - Exploiter les avis certifiés
6.3 - Gérer les réclamations
YLITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
LES PERMIS ERCA
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